Article 5 du Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Article 5 du Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Sct. Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations, Art. R556-1

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