Décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 novembre 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 46 modifié ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 10 ;
Vu l'article L. 1231-1 du code des transports ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 16 décembre 2020,
Décrète :
Le montant maximum de l'avance remboursable pouvant être demandé par une autorité organisatrice de la mobilité éligible est égal à la somme de 35 % des recettes tarifaires perçues au titre de l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité en 2019 et de 8 % des recettes de versement mobilité perçues en 2019.
Les versements complémentaires d'avance remboursable intervenant après le 30 juin 2021 sont constatés en recettes de leur compte administratif 2021.
L'ordonnateur adresse sa demande par courrier au représentant de l'Etat dans le département et au directeur départemental des finances publiques avant le 25 décembre 2020.
Cette demande est accompagnée :
1° Du justificatif de la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité ;
2° Du montant des recettes tarifaires enregistrées directement par l'autorité organisatrice de la mobilité ou par ses concessionnaires et de versement mobilité perçues en 2017,2018 et 2019 ;
3° Des documents comptables justificatifs correspondants ;
4° Des rapports des concessionnaires prévus à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique.
L'autorité organisatrice de la mobilité, le représentant de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques concluent une convention qui précise les modalités de versement et de remboursement de l'avance. La signature de la convention intégrant le montant de l'avance intervient le 15 janvier 2021 au plus tard. La signature d'un avenant à la convention initiale ayant pour objet une demande de versement complémentaire peut intervenir le 30 novembre 2021 au plus tard.
Les modalités d'application de cet article ont été précisées par les décrets n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 et n° 2021-1502 du 18 novembre 2021. Les AOM éligibles, hors Île-de-France mobilités, ont bénéficié d'un montant total d'avances remboursables de 640 millions d'euros environ.
En troisième lieu, l'État a remboursé aux collectivités locales la moitié du coût des achats de masques au cours d'une période, dans la limite d'un montant unitaire plafonné.