Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Article 92 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art. 11
La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième et de 60 % pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires. Dans ce cas, le greffier compétent reporte cette réduction sur le document justifiant de l'intervention de l'avocat.
Commentaires • 3
Il nous semble, ainsi que le soutient le pourvoi, qu'était dénoncée « une mauvaise application, des dispositions, d'une part, des articles 37 et 38 de la loi du 10 juillet 1991 et, d'autre part, de l'article 92 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, qui permettent de déterminer le montant auquel l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle peut prétendre, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. » L'absence de motivation de la réponse aux demandes de frais irrépétibles et le montant alloué ne permettent pas de savoir avec certitude
Lire la suite…Décisions • 137
[…] Aux termes de l'article 38 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables ». Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : « La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, […]
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[…] — en prenant en compte la réfaction de 30 % prévue par l'article 92 du décret du 10 juillet 1991 pour la seconde affaire, l'allocation minimale qui pouvait lui être attribuée s'élève à 1 456,56 euros TTC. […] — le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, Ju2, 2 mai 2024, n° 2400731
[…] — le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; […] M. E correspond à un litige similaire à celui enregistré sous le n° 2400731 introduit par M me C B contre l'arrêté qui la concerne. Pour contester ces arrêtés de la préfète de l'Oise, les requérants bénéficient de l'aide juridictionnelle totale et sont assistés par le même avocat. En conséquence, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 et d'appliquer un abattement de 30 % sur le montant de l'aide juridictionnelle correspondant à la requête enregistrée sous le n° 2400732.
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