Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Article 182 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-67
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