Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020
Article 1 du Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage
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Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets Section 5 : Emballages Soussection 4 : Dispositions pénales Article R. 543-73 Modifié par Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 - art. 1 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : 1° De mettre sur le marché un emballage non conforme aux exigences mentionnées aux articles R. 54344 à R. 54345 ; […]
Lire la suite…En l'occurrence, l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais avait sollicité l'abrogation des dispositions du paragraphe III de l'article 1er du décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage (JORF n°0315 du 30 décembre 2020). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le premier ministre a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions prévues au 2° du III de l'article 1er du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage ;
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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26 avril 2023, 466929, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire distinct enregistré le 27 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions du paragraphe III de l'article 1er du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage, […] — la Constitution, notamment son Préambule, et son article 61-1 ;
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En l'occurrence, l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais a intenté un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État à l'encontre de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du paragraphe III de l'article 1er du décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre […]
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