Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020
Article 3 du Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendus , Art. D541-320, Art. R541-321, Art. R541-322, Art. R541-323, Art. R541-324
II. - Les dispositions de l'article L. 541-15-8 sont applicables à compter des dates suivantes :
1° Le 1er janvier 2022 pour les produits soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 avant le 11 février 2020, pour les produits d'hygiène et de puériculture mentionnés à l'article R. 541-320 et pour les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d'éveil et de loisirs ainsi que les livres et les fournitures scolaires ;
2° Le 31 décembre 2023 pour les autres produits.
Commentaires • 2
[…] (6) Notions définies par l'article L541-1-1 du Code de l'environnement (7) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042753962 (8) https://www.senat.fr/rap/l18-727-1/l18-727-18.html (9) Article 3 du Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage (10)
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Par le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020, le Gouvernement poursuit la mise en œuvre, dans le Code de l'environnement, des dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi anti-gaspillage), en matière de lutte contre le gaspillage des produits non alimentaires. […] Les conditions d'admissibilité de ce transfert sont détaillées à l'article R541-324 du Code de l'environnement. […]
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