Décret n°2020-1726 du 29 décembre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2020
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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