Décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
[…] Frédéric Saffroy, Associé & Alice Bastien, Avocate [1] https://www.alerionavocats.com/investissements-etrangers-en-france-un-nouveau-renforcement-des-controles/ [2] Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France. […] [4] Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. [5] Décret n°2020-1729 du 28 décembre 2020, Décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 et Décret n°2022-1622 du 23 décembre 2022.