Décret n°2020-1731 du 29 décembre 2020

Article 1 du Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R*228-1, Art. R*228-2, Art. R*228-5, Art. R*228-6

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