Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Partie réglementaire nouvelle, Sct. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Titre I : CHAMP D'APPLICATION, Art. D110-1, Sct. Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE, Sct. Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, Sct. Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration, Sct. Sous-section 1 : Missions et exercice des missions, Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3, Art. R121-4, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement, Sct. Paragraphe 1 : Conseil d'administration, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-7, Art. R121-8, Art. R121-9, Art. R121-10, Art. R121-11, Art. R121-12, Art. R121-13, Art. R121-14, Art. R121-15, Art. R121-16, Art. R121-17, Art. R121-18, Art. R121-19, Art. R121-20, Sct. Paragraphe 2 : Directeur général, Art. R121-21, Art. R121-22, Art. R121-23, Art. R121-24, Art. R121-25, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement, Art. R121-26, Art. R121-27, Sct. Sous-section 3 : Ressources, Art. R121-28, Art. R121-29, Art. R121-30, Art. R121-31, Sct. Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides, Sct. Sous-section unique : Organisation et fonctionnement, Sct. Paragraphe 1 : Conseil d'administration, Art. R121-32, Art. R121-33, Art. R121-34, Sct. Paragraphe 2 : Directeur général, Art. R121-35, Art. R121-36, Art. R121-37, Sct. Paragraphe 3 : Opérations comptables et financières, Art. R121-38, Art. R121-39, Sct. Chapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES, Art. R*122-1, Art. D122-2, Sct. Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION, Sct. Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction, Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-3, Art. R131-4, Art. R131-5, Art. R131-6, Sct. Section 2 : Formations de jugement, Art. R131-7, Art. R131-8, Sct. Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES, Art. R140-1, Sct. Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES, Sct. Section 1 : Interprètes-traducteurs, Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R141-6, Art. R141-7, Art. R141-8, Art. R141-9, Art. R141-10, Art. R141-11, Art. R141-12, Sct. Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative, Art. R141-13, Sct. Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, Sct. Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "VISABIO", Sct. Sous-section 1 : Finalités du traitement, Art. R142-1, Sct. Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement, Art. R142-2, Art. R142-3, Sct. Sous-section 3 : Accédants aux données, Art. R142-4, Art. R142-5, Sct. Sous-section 4 : Destinataires des données, Art. R142-6, Sct. Sous-section 5 : Conservation des données, Art. R142-7, Sct. Sous-section 6 : Droit des personnes concernées, Art. R142-8, Art. R142-9, Art. R142-10, Sct. Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France", Sct. Sous-section 1 : Finalités du traitement, Art. R142-11, Art. R142-12, Sct. Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement, Art. R142-13, Art. R142-14, Sct. Sous-section 3 : Accédants aux données, Art. R142-15, Sct. Sous-section 4 : Destinataires des données, Art. R142-16, Art. R142-17, Art. R142-18, Art. R142-19, Sct. Sous-section 5 : Conservation des données, Art. R142-20, Art. R142-21, Art. R142-22, Sct. Sous-section 6 : Droits des personnes concernées, Art. R142-23, Art. R142-24, Art. R142-25, Sct. Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Gestion de l'éloignement", Sct. Sous-section 1 : Finalités du traitement, Art. R142-26, Sct. Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement, Art. R142-27, Sct. Sous-section 3 : Accédants aux dnnées, Art. R142-28, Sct. Sous-section 4 : Destinataires des données, Art. R142-29, Sct. Sous-section 5 : Conservation des données, Art. R142-30, Art. R142-31, Sct. Sous-section 6 : Droits des personnes concernées, Art. R142-32, Sct. Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour", Sct. Sous-section 1 : Finalités du traitement, Art. R142-33, Art. R142-34, Sct. Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement, Art. R142-35, Sct. Sous-section 3 : Accédants aux données, Art. R142-36, Sct. Sous-section 4 : Destinataires des données, Art. R142-37, Sct. Sous-section 5 : Conservation des données, Art. R142-38, Sct. Sous-section 6 : Droits des personnes concernées, Art. R142-39, Art. R142-40, Sct. Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier automatisé des empreintes digitales", Art. R142-41, Sct. Section 6 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille", Art. R142-42, Sct. Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil, Sct. Sous-section 1 : Finalités des traitements, Art. R142-43, Sct. Sous-section 2 : Donnés enregistrées dans les traitements, Art. R142-44, Sct. Sous-section 3 : Accédants aux données, Art. R142-45, Art. R142-46, Sct. Sous-section 4 : Conservation des données, Art. R142-47, Sct. Sous-section 5 : Droits des personnes concernées, Art. R142-48, Art. R142-49, Art. R142-50, Sct. Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile", Sct. Sous-section 1 : Finalités, Art. R142-51, Sct. Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement, Art. R142-52, Sct. Sous-section 3 : Accédants aux données, Art. R142-53, Sct. Sous-section 4 : Destinataires des données, Art. R142-54, Sct. Sous-section 5 : Conservation des données, Art. R142-55, Art. R142-56, Art. R142-57, Sct. Sous-section 6 : Droits des personnes concernées, Art. R142-58, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. R151-1, Art. R151-2, Art. R151-3, Art. R151-4, Art. R151-5, Art. R151-6, Art. R151-7, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, Art. R152-1, Art. R152-2, Art. D152-3, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN, Art. R153-1, Art. R153-2, Art. D153-3, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. R154-1, Art. R154-2, Art. R154-3, Art. D154-4, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. R155-1, Art. R155-2, Art. R155-3, Art. D155-4, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. R156-1, Art. R156-2, Art. R156-3, Art. D156-4, Sct. Chapitre VII : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Art. R157-1, Art. R157-2, Art. D157-3, Sct. Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES, Sct. Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE, Sct. Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. R210-1, Sct. Titre II : ENTRÉE EN FRANCE, Sct. Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, Art. R221-1, Art. R221-2, Sct. Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE, Sct. Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES, Art. R223-1, Sct. Titre III : SÉJOUR EN FRANCE, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. R231-1, Art. R231-2, Art. R231-3, Sct. Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS, Sct. Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R233-1, Art. R233-2, Art. R233-3, Art. R233-4, Art. R233-5, Art. R233-6, Sct. Section 2 : Maintien du droit au séjour, Art. R233-7, Art. R233-8, Art. R233-9, Art. R233-10, Sct. Section 3 : Délivrance du titre de séjour, Art. R233-11, Art. R233-12, Art. R233-13, Art. R233-14, Art. R233-15, Art. R233-16, Art. R233-17, Art. R233-18, Sct. Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT, Art. R234-1, Art. R234-2, Art. R234-3, Art. R234-4, Art. R234-5, Art. R234-6, Sct. Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR, Sct. Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION, Sct. Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES, Art. R237-1, Sct. Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES, Art. R240-1, Sct. Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT, Sct. Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS, Sct. Section 1 : Procédure administrative, Art. R251-1, Art. R251-2, Sct. Section 2 : Procédure contentieuse, Art. R251-3, Sct. Chapitre II : EXPULSION, Art. R252-1, Sct. Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES, Art. R253-1, Sct. Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT, Sct. Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS, Sct. Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE, Sct. Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE, Sct. Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES, Art. R264-1, Sct. Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS, Art. R270-1, Art. R270-2, Art. R270-3, Art. R270-4, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. R281-1, Art. R281-2, Art. R281-3, Art. R281-4, Art. R281-5, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, Art. R282-1, Art. R282-2, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN, Art. R283-1, Art. R283-2, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. R284-1, Art. R284-2, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. R285-1, Art. R285-2, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. R286-1, Art. R286-2, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Livre III : ENTRÉE EN FRANCE, Sct. Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3, Sct. Chapitre II : VISAS, Sct. Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa, Art. R312-1, Art. R312-2, Sct. Section 2 : Recours contre les refus de visa, Art. D312-3, Art. D312-4, Art. D312-5, Art. D312-6, Art. D312-7, Art. R312-8, Sct. Section 3 : Abrogation du visa par l'autorité préfectorale, Art. R312-9, Art. R312-10, Art. R312-11, Sct. Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS, Sct. Section 1 : Documents justificatifs, Sct. Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour, Art. R313-1, Sct. Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger, Art. R313-2, Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières, Art. R313-3, Sct. Sous-section 4 : Garanties de rapatriement, Art. R313-4, Art. R313-5, Sct. Section 2 : Attestations d'accueil, Sct. Sous-section 1 : Souscription, Art. R313-6, Art. R313-7, Art. R313-8, Art. R313-9, Art. R313-10, Sct. Sous-section 2 : Validation, Art. R313-11, Art. R313-12, Art. R313-13, Sct. Section 3 : Dispenses, Sct. Sous-section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 311-1, Art. R313-14, Sct. Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2, Art. R313-15, Art. R313-16, Art. R313-17, Art. R313-18, Sct. Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE, Art. R320-1, Sct. Chapitre I : ÉDICTION, Art. R*321-1, Sct. Chapitre II : EXÉCUTION, Sct. Chapitre III : ABROGATION, Sct. Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, Art. R330-1, Sct. Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES, Sct. Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE, Art. R332-1, Sct. Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE, Sct. Titre IV : ZONE D'ATTENTE, Art. R340-1, Sct. Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE, Sct. Section 1 : Décision de placement en zone d'attente, Art. R341-1, Sct. Section 2 : Délimitation de la zone d'attente, Art. R341-2, Sct. Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE, Sct. Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente, Art. R342-1, Sct. Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente, Art. R342-2, Art. R342-3, Art. R342-4, Art. R342-5, Art. R342-6, Art. R342-7, Art. R342-8, Art. R342-9, Sct. Section 3 : Voies de recours, Sct. Sous-section 1 : Appel, Sct. Paragraphe 1 : Déclaration d'appel, Art. R342-10, Art. R342-11, Sct. Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel, Art. R342-12, Art. R342-13, Sct. Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel, Art. R342-14, Art. R342-15, Art. R342-16, Sct. Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel, Art. R342-17, Art. R342-18, Sct. Sous-section 2 : Pourvoi en cassation, Art. R342-19, Sct. Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle, Art. R342-20, Art. R342-21, Sct. Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente, Art. R342-22, Sct. Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE, Sct. Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente, Sct. Sous-section 1 : Interprètes, Art. R343-1, Sct. Sous-section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente, Art. R343-2, Art. R343-3, Art. R343-4, Art. R343-5, Art. R343-6, Art. R343-7, Art. R343-8, Art. R343-9, Art. R343-10, Art. R343-11, Sct. Section 2 : Accès à la zone d'attente, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, Art. R343-12, Art. R343-13, Art. R*343-14, Art. R343-15, Art. R343-16, Art. R343-17, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations, Art. R343-18, Art. R343-19, Art. R343-20, Art. R343-21, Art. R*343-22, Art. R343-23, Art. R343-24, Sct. Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R343-25, Art. R343-26, Art. R343-27, Art. R343-28, Art. R343-29, Art. R343-30, Sct. Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires, Art. R343-31, Art. R343-32, Art. R343-33, Art. R343-34, Sct. Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE, Art. R350-1, Sct. Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE, Art. R351-1, Art. R351-2, Art. R351-3, Art. R351-4, Art. R351-5, Art. R351-6, Sct. Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE, Art. R*352-1, Art. R352-2, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. R361-1, Art. R361-2, Art. R361-3, Art. R361-4, Art. R361-5, Art. R361-6, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, Art. R*362-1, Art. R362-2, Art. R362-3, Art. D362-4, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN, Art. R*363-1, Art. R363-2, Art. R363-3, Art. D363-4, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. R*364-1, Art. R*364-2, Art. R364-3, Art. R364-4, Art. R364-5, Art. D364-6, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. R*365-1, Art. R*365-2, Art. R365-3, Art. R365-4, Art. R365-5, Art. D365-6, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. R*366-1, Art. R*366-2, Art. R366-3, Art. R366-4, Art. R366-5, Art. D366-6, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE, Sct. Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. R410-1, Sct. Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR, Sct. Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR, Sct. Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE, Sct. Section 1 : Information sur la vie en France, Art. R413-1, Sct. Section 2 : Contrat d'intégration, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4, Art. R413-5, Art. R413-6, Art. R413-7, Sct. Section 3 : Entretien personnalisé de début de parcours d'intégration républicaine, Art. R413-8, Art. R413-9, Sct. Section 4 : Formations, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R413-10, Art. R413-11, Sct. Sous-section 2 : Formation civique, Art. R413-12, Sct. Sous-section 3 : Formation linguistique, Art. R413-13, Sct. Section 5 : Entretien de fin de parcours d'intégration républicaine, Art. R413-14, Sct. Section 6 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident, Art. R413-15, Sct. Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR, Sct. Section 1 : Circulation sur le territoire français, Sct. Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs, Art. D414-1, Art. R414-2, Art. D414-3, Art. D414-4, Sct. Sous-section 2 : Titres de voyage, Art. R414-5, Sct. Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle, Art. R414-6, Sct. Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR, Art. R420-1, Sct. Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel, Sct. Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée, Sct. Sous-section 1 : Carte de séjour portant la mention "salarié", Art. R421-1, Art. R421-2, Art. R421-3, Sct. Sous-section 2 : Carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire", Art. R421-4, Art. R421-5, Sct. Sous-section 3 : Étudiant étranger exerçant un emploi salarié, Art. D421-6, Sct. Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée, Art. R421-7, Art. R421-8, Art. R421-9, Art. R421-10, Sct. Section 3 : Étranger bénéficiaire du "passeport talent", Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1 : Conditions de présentation des demandes, Art. R421-11, Sct. Paragraphe 2 : Durée de validité, Art. R421-12, Art. R421-13, Sct. Paragraphe 3 : Étranger involontairement privé d'emploi ou cessant définitivement son activité commerciale, Art. R421-14, Sct. Paragraphe 4 : Retrait, Art. R421-15, Sct. Sous-section 2 : Salariés qualifiés, Sct. Paragraphe 1 : Étranger diplômé exerçant une activité professionnelle ou salarié d'une jeune entreprise innovante, Art. D421-16, Art. D421-17, Art. D421-18, Art. D421-19, Art. D421-20, Sct. Paragraphe 2 : Passeport talent "Carte bleue européenne", Art. R421-21, Art. R421-22, Art. R421-23, Art. R421-24, Art. R421-25, Sct. Sous-section 3 : Chercheurs, Sct. Paragraphe 1 : Délivrance, Art. R421-26, Art. R421-27, Sct. Paragraphe 2 : Procédure de notification de la mobilité, Art. R421-28, Art. R421-29, Art. D421-30, Art. R421-31, Sct. Paragraphe 3 : Retrait, Art. D421-32, Sct. Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement, Sct. Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise, Art. R421-33, Art. R421-34, Sct. Paragraphe 2 : Étranger procédant à un investissement économique direct en France, Art. R421-35, Art. R421-36, Sct. Sous-section 5 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent", Art. R421-37, Sct. Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe, Sct. Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R421-38, Art. R421-39, Art. R421-40, Art. R421-41, Sct. Paragraphe 2 : Étranger résidant hors de l'Union européenne, Art. R421-42, Art. R421-43, Art. R421-44, Art. R421-45, Sct. Paragraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre, Art. R421-46, Art. R421-47, Art. R421-48, Art. R421-49, Art. R421-50, Sct. Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, Sct. Paragraphe 1 : Carte de séjour temporaire portant la mention "stagiaire ICT" ou "stagiaire mobile ICT", Art. R421-51, Art. R*421-52, Art. R421-53, Art. R421-54, Sct. Paragraphe 2 : Refus et retrait de la carte de séjour temporaire portant la mention "stagiaire ICT" ou "stagiaire mobile ICT", Art. R421-55, Art. R421-56, Art. R421-57, Art. R421-58, Sct. Section 5 : Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier, Art. R421-59, Art. R421-60, Sct. Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études, Sct. Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant-programme de mobilité", Art. R422-1, Art. R422-2, Art. R422-3, Art. R422-4, Art. R422-5, Art. D422-6, Sct. Section 2 : Étranger étudiant en France, Art. R422-7, Sct. Section 3 : Étranger inscrit dans un programme de mobilité, Art. R422-8, Art. R422-9, Art. D422-10, Art. R422-11, Sct. Section 4 : Étudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire, Art. R422-12, Art. D422-13, Sct. Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial, Sct. Section 1 : Etranger conjoint de Français, Art. R423-1, Art. R423-2, Sct. Section 2 : Étranger parent d'un Français, Art. R423-3, Sct. Section 3 : Étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial, Art. R423-4, Sct. Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France, Art. R423-5, Sct. Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale, Sct. Section 1 : Réfugiés, Art. R424-1, Art. R424-2, Art. R424-3, Art. R424-4, Art. R424-5, Art. R424-6, Sct. Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire, Art. R424-7, Art. R424-8, Art. R424-9, Art. R424-10, Art. R424-11, Art. R424-12, Sct. Chapitre V : Titrres de séjour pour motif humanitaire, Sct. Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution, Art. R425-1, Art. R425-2, Art. R425-3, Art. R425-4, Art. R425-5, Art. R425-6, Art. R425-7, Art. R425-8, Art. R425-9, Art. R425-10, Sct. Section 2 : Étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale, Art. R425-11, Art. R425-12, Art. R425-13, Art. R425-14, Sct. Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif, Sct. Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France, Art. R426-1, Sct. Section 2 : Étranger retraité, Art. R426-2, Art. R426-3, Sct. Section 3 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille, Sct. Sous-section 1 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. R426-4, Art. R426-5, Sct. Sous-section 2 : Conjoint et enfants de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. R426-6, Sct. Section 4 : Étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie, Art. R426-7, Art. R426-8, Sct. Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français, Sct. Sous-section 1 : Étranger effectuant une mission de volontariat en France, Art. R426-9, Art. R426-10, Art. R426-11, Art. D426-12, Sct. Sous-section 2 : Étranger effectuant un séjour de jeune au pair, Art. R426-13, Art. R426-14, Art. R426-15, Sct. Sous-section 3 : Étranger stagiaire, Sct. Paragraphe 1 : Définition, Art. R426-16, Sct. Paragraphe 2 : Délivrance, Art. R426-17, Sct. Paragraphe 3 : Durées de stage, Art. R426-18, Sct. Paragraphe 4 : Convention de stage, Art. R426-19, Art. R426-20, Art. R426-21, Art. R426-22, Sct. Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, Art. R430-1, Art. R430-2, Sct. Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR, Sct. Section 1 : Caractéristiques des titres de séjour, Art. R431-1, Sct. Section 2 : Autorité compétente, Art. R431-2, Art. R431-3, Sct. Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour, Art. R431-4, Art. R431-5, Art. R431-6, Art. D431-7, Art. R431-8, Sct. Section 4 : Demande d'un titre de séjour, Art. R431-9, Art. R431-10, Art. R431-11, Sct. Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour, Art. R431-12, Art. R431-13, Art. R431-14, Art. R431-15, Sct. Section 6 : Étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour, Art. R431-16, Art. R431-17, Art. R431-18, Art. D431-19, Sct. Section 7 : Délivrance du titre de séjour, Art. R431-20, Art. R431-21, Art. R431-22, Art. R431-23, Art. R431-24, Sct. Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR, Sct. Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour, Art. R*432-1, Art. R432-2, Sct. Section 2 : Retrait des titres de séjour, Art. R432-3, Art. R432-4, Art. R432-5, Sct. Section 3 : Commission du titre de séjour, Art. R432-6, Art. R432-7, Art. R432-8, Art. R432-9, Art. R432-10, Art. R432-11, Art. R432-12, Art. R432-13, Art. R432-14, Sct. Section 4 : Restitution des titres de séjour, Art. R432-15, Sct. Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR, Sct. Section 1 : Renouvellement du titre de séjour, Art. R433-1, Art. R433-2, Art. R433-3, Sct. Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif, Art. R433-4, Art. R433-5, Sct. Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif, Art. R433-6, Sct. Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL, Sct. Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial, Art. R434-1, Art. R434-2, Art. R434-3, Art. R434-4, Art. R434-5, Art. R434-6, Sct. Section 2 : Dépôt de la demande, Art. R434-7, Art. R434-8, Art. R434-9, Art. R434-10, Art. R434-11, Sct. Section 3 : Instruction de la demande, Sct. Sous-section 1 : Enregistrement du dossier, Art. R434-12, Art. R434-13, Art. R434-14, Sct. Sous-section 2 : Vérification des conditions de ressources, Art. R434-15, Art. R434-16, Art. R434-17, Sct. Sous-section 3 : Vérification des conditions du logement, Art. R434-18, Art. R434-19, Art. R434-20, Art. R434-21, Art. R434-22, Sct. Sous-section 4 : Avis du maire, Art. R434-23, Art. R434-24, Sct. Sous-section 5 : Instruction par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, Art. R434-25, Sct. Section 4 : Décision du préfet, Art. R434-26, Art. R434-27, Art. R434-28, Art. R434-29, Art. R434-30, Sct. Section 5 : Visite médicale, Art. R434-31, Art. R434-32, Sct. Section 6 : Introduction en France, Art. R434-33, Art. R434-34, Art. R434-35, Sct. Section 7 : Délivrance des titres de séjour, Art. R434-36, Sct. Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR, Art. R435-1, Art. R435-2, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES, Art. D436-1, Art. D436-2, Art. R436-3, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R441-1, Art. D441-2, Art. R441-3, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane, Art. R441-4, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R441-5, Art. R441-6, Sct. Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R441-7, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, Art. R*442-1, Art. R442-2, Art. R442-3, Art. D442-4, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN, Art. R*443-1, Art. R443-2, Art. R443-3, Art. D443-4, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA, Art. R*444-1, Art. R444-2, Art. R444-3, Art. D444-4, Art. D444-5, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. R*445-1, Art. R445-2, Art. R445-3, Art. R445-4, Art. D445-5, Art. D445-6, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. R*446-1, Art. R446-2, Art. R446-3, Art. R446-4, Art. D446-5, Art. D446-5, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES, Sct. Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE, Art. R510-1, Sct. Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ, Art. R511-1, Art. R511-2, Sct. Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE, Art. R512-1, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE, Art. R520-1, Sct. Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE, Sct. Section 1 : Autorité compétente, Art. R521-1, Art. R*521-2, Art. R521-3, Art. R521-4, Sct. Section 2 : Procédure, Art. R521-5, Art. R521-6, Art. R521-7, Art. R521-8, Art. R521-9, Art. R521-10, Art. R*521-11, Art. D521-12, Art. R521-13, Sct. Section 3 : Information et remise de documents, Art. R521-14, Art. R521-15, Art. R521-16, Art. R521-17, Sct. Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, Art. R521-18, Art. R521-19, Art. R521-20, Sct. Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDE D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS, Art. R522-1, Art. R522-2, Sct. Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE, Art. R530-1, Sct. Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, Art. D531-1, Sct. Sous-section 2 : Introduction de la demande, Art. R531-2, Art. R531-3, Art. R531-4, Art. R531-5, Sct. Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande, Art. R531-6, Art. R531-7, Art. R531-8, Art. R531-9, Sct. Sous-section 4 : Examen médical, Art. R531-10, Sct. Sous-section 5 : Entretien personnel, Art. R531-11, Art. R531-12, Art. R531-13, Art. R531-14, Art. R531-15, Art. R531-16, Sct. Sous-section 6 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, Art. R531-17, Art. R531-18, Art. R531-19, Art. R531-20, Sct. Sous-section 7 : Communication des décisions, Art. R531-21, Art. R531-22, Sct. Section 2 : Procédure accélérée, Art. R531-23, Art. R531-24, Art. R531-25, Art. R531-26, Art. R531-27, Art. R531-28, Art. R531-29, Sct. Section 3 : Décisions d'irrecevabilité, Art. R531-30, Art. R531-31, Sct. Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture, Art. R531-32, Art. R531-33, Art. R531-34, Sct. Section 5 : Demande de réexamen, Art. R531-35, Art. R531-36, Art. R531-37, Art. R531-38, Art. R531-39, Sct. Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R532-1, Art. R532-2, Art. R532-3, Art. R532-4, Art. R532-5, Sct. Section 2 : Présentation des recours, Art. R532-6, Art. R532-7, Art. R532-8, Art. R532-9, Art. R532-10, Art. R532-11, Art. R532-12, Sct. Section 3 : Instruction, Sct. Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoires, Art. R532-13, Art. R532-14, Art. R532-15, Art. R532-16, Art. R532-17, Art. R532-18, Sct. Sous-section 2 : Mesures d'instruction, Art. R532-19, Art. R532-20, Sct. Sous-section 3 : Clôture de l'instruction, Art. R532-21, Art. R532-22, Art. R532-23, Art. R532-24, Art. R532-25, Art. R532-26, Sct. Sous-section 4 : Renvoi à une formation collégiale, Art. R532-27, Art. R532-28, Sct. Section 4 : Demande d'avis au Conseil d'Etat, Art. R532-29, Art. R532-30, Sct. Section 5 : Audience, Sct. Sous-section 1 : Inscription au rôle, Art. R532-31, Art. R532-32, Sct. Sous-section 2 : Abstention et récusation, Art. R532-33, Art. R532-34, Art. R532-35, Art. R532-36, Sct. Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré, Art. R532-37, Art. R532-38, Art. R532-39, Art. R532-40, Art. R532-41, Art. R532-42, Art. R532-43, Art. R532-44, Sct. Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13, Art. R532-45, Art. R532-46, Art. R532-47, Art. R532-48, Art. R532-49, Sct. Section 6 : Jugement, Art. R532-50, Art. R532-51, Art. R532-52, Art. R532-53, Art. R532-54, Art. R532-55, Art. R532-56, Art. R532-57, Art. R532-58, Sct. Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité, Art. R*532-59, Art. R*532-60, Art. R*532-61, Art. R*532-62, Art. R*532-63, Art. R*532-64, Art. R*532-65, Art. R*532-66, Sct. Section 8 : Voies de recours, Art. R532-67, Art. R532-68, Sct. Section 9 : Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4, Art. R532-69, Art. R532-70, Art. R532-71, Art. R532-72, Sct. Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, Art. R540-1, Sct. Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN, Art. R541-1, Art. R541-2, Sct. Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN, Sct. Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, Art. R550-1, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Section 1 : Orientation, Art. R551-1, Art. R551-2, Art. R551-3, Art. R551-4, Art. R551-5, Art. R551-6, Sct. Section 2 : Domiciliation, Art. R551-7, Art. R551-8, Art. R551-9, Art. R551-10, Art. R551-11, Art. R551-12, Art. R551-13, Art. R551-14, Art. R551-15, Sct. Section 3 : Conditions matérielles d'accueil, Sct. Sous-section 1 : Proposition, Art. D551-16, Sct. Sous-section 2 : Refus et cessation, Art. D551-17, Art. D551-18, Art. D551-19, Art. D551-20, Art. R551-21, Art. D551-22, Art. R551-23, Sct. Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE, Sct. Section 1 : Lieux d'hébergement, Art. R552-1, Art. R552-2, Art. R552-3, Art. R552-4, Art. R552-5, Art. R552-6, Art. R552-7, Sct. Section 2 : Admission, Art. R552-8, Art. R552-9, Sct. Section 3 : Accompagnement, Art. R552-10, Sct. Section 4 : Sortie, Art. R552-11, Art. R552-12, Art. R552-13, Art. R552-14, Art. R552-15, Art. R552-16, Sct. Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE, Sct. Section 1 : Conditions d'attribution, Art. D553-1, Art. D553-2, Art. D553-3, Art. D553-4, Art. D553-5, Art. D553-6, Art. D553-7, Sct. Section 2 : Détermination du montant de l'allocation, Art. D553-8, Art. D553-9, Art. D553-10, Art. D553-11, Art. D553-12, Art. D553-13, Art. D553-14, Art. D553-15, Art. D553-16, Art. D553-17, Sct. Section 3 : Versement de l'allocation, Art. D553-18, Art. D553-19, Art. D553-20, Art. D553-21, Art. D553-22, Art. D553-23, Art. D553-24, Art. D553-25, Sct. Section 4 : Obligation d'information, Art. D553-26, Art. D553-27, Sct. Section 5 : Remboursement des indues, Art. D553-28, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL, Art. D554-1, Sct. Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION, Art. R560-1, Sct. Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION, Sct. Section 1 : Réunification familiale, Art. R561-1, Art. R561-2, Art. R561-3, Sct. Section 2 : Protection octroyée à un mineur, Art. R561-4, Sct. Section 3 : Documents de voyage, Art. R561-5, Art. R561-6, Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-9, Art. R561-10, Art. R561-11, Sct. Section 4 : Accès aux droits et obligations, Art. D561-12, Art. D561-13, Art. D561-14, Art. R561-15, Sct. Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION, Art. R562-1, Art. R562-2, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT, Sct. Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS, Art. R571-1, Sct. Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE, Art. R572-1, Sct. Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL, Art. R573-1, Art. R573-2, Sct. Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES, Art. R580-1, Sct. Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE, Sct. Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire, Art. R581-1, Art. R581-2, Art. R581-3, Art. R581-4, Art. R581-5, Art. R581-6, Art. D581-7, Sct. Section 2 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille, Sct. Sous-section 1 : Transfert en France, Art. R581-8, Art. R581-9, Art. R581-10, Art. R581-11, Art. R581-12, Sct. Sous-section 2 : Transfert vers un autre Etat de l'Union européenne, Art. R581-13, Art. R581-14, Art. R581-15, Sct. Sous-section 3 : Coopération en vue du transfert, Art. R581-16, Art. R581-17, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. R581-18, Art. R581-19, Sct. Chapitre II : APATRIDIE, Sct. Section 1 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride, Art. R582-1, Art. R582-2, Art. R582-3, Sct. Section 2 : Contenu de la protection, Art. R582-4, Art. R582-5, Sct. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Section 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, Art. R591-1, Art. D591-2, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, Art. R591-3, Art. R591-4, Art. R591-5, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à la Guyane, Art. R591-6, Art. R591-7, Art. R591-8, Art. D591-9, Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Martinique, Art. R591-10, Art. R591-11, Art. R591-12, Sct. Sous-section 5 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. D591-13, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R591-14, Art. D591-15, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, Art. R*592-1, Art. R592-2, Art. R592-3, Art. D592-4, Art. D592-5, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN, Art. R*593-1, Art. R593-2, Art. R593-3, Art. D593-4, Art. D593-5, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. R*594-1, Art. R594-2, Art. R594-3, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. R*595-1, Art. R595-2, Art. R595-3, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. R*596-1, Art. R596-2, Art. R596-3, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Art. R597-1, Art. R597-2, Art. R597-3, Sct. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT, Sct. Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS, Art. R610-1, Sct. Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS, Art. R611-1, Art. R611-2, Sct. Chapitre II : DÉCISIONS POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS, Sct. Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, Sct. Section 1 : Édiction et notification des décisions, Sct. Sous-section 1 : Autorité administrative compétente, Art. R613-1, Sct. Sous-section 2 : Modalités particulières de notification, Art. R613-2, Art. R613-3, Sct. Section 2 : Information de l'étranger, Sct. Sous-section 1 : Étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire, Art. R613-4, Art. R613-5, Sct. Sous-section 2 : Étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français, Art. R613-6, Art. R613-7, Sct. Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE, Art. R614-1, Sct. Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN, Sct. Section 1 : Autorité administrative compétente, Art. R615-1, Sct. Section 2 : Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L. 615-1, Sct. Sous-section 1 : Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen, Art. R615-2, Sct. Sous-section 2 : Procédure administrative, Art. R615-3, Art. R615-4, Art. R615-5, Sct. Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE, Sct. Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE, Sct. Section 1 : Autorité administrative compétente, Art. R621-1, Sct. Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3, Art. R621-2, Art. R621-3, Art. R621-4, Sct. Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE, Sct. Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne, Sct. Paragraphe 1 : Remise en cas de séjour irrégulier, Art. R621-5, Art. R621-6, Sct. Paragraphe 2 : Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public, Art. R621-7, Art. R621-8, Art. R621-9, Sct. Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France, Art. R621-10, Art. R621-11, Art. R621-12, Art. R621-13, Art. R621-14, Sct. Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE, Art. R622-1, Sct. Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE, Sct. Titre III : EXPULSION, Art. R630-1, Sct. Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, Art. R631-1, Sct. Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, Sct. Section 1 : Autorité administrative compétente, Art. R632-1, Art. R*632-2, Sct. Section 2 : Commission d'expulsion, Art. R632-3, Art. R632-4, Art. R632-5, Art. R632-6, Art. R632-7, Art. R632-8, Sct. Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsion, Art. R632-9, Art. R632-10, Sct. Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, Art. R651-1, Art. R*651-2, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane, Art. R651-3, Art. R*651-4, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à la Martinique, Art. R651-5, Art. R*651-6, Sct. Section 4 : Dispositions particulières à La Réunion, Art. R651-7, Art. R*651-8, Sct. Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R651-9, Art. R*651-10, Sct. Section 6 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R651-11, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, Art. R*652-1, Art. R652-2, Art. R652-3, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN, Art. R*653-1, Art. R653-2, Art. R653-3, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. R*654-1, Art. R654-2, Art. R654-3, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. R*655-1, Art. R655-2, Art. R655-3, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. R*656-1, Art. R656-2, Art. R656-3, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT, Sct. Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER, Art. R710-1, Sct. Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger, Art. R711-1, Art. R711-2, Sct. Section 2 : Aide au retour, Art. R711-3, Art. R711-4, Art. R711-5, Sct. Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, Art. R720-1, Sct. Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE, Sct. Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure, Sct. Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement, Art. R721-1, Sct. Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi, Art. R721-2, Art. R*721-3, Sct. Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire, Art. R721-4, Art. R721-5, Art. R721-6, Art. R721-7, Sct. Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE, Sct. Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office, Art. R722-1, Sct. Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif, Sct. Sous-section unique : Mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne, Art. R722-2, Sct. Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE, Art. R730-1, Sct. Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE, Art. R731-1, Sct. Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE, Sct. Section 1 : Autorités administratives compétentes, Sct. Sous-section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement, Art. R732-1, Sct. Sous-section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement, Art. R732-2, Art. R*732-3, Art. R*732-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement, Sct. Sous-section unique : Information de l'étranger, Art. R732-5, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement, Art. R732-6, Sct. Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R733-1, Art. R733-2, Art. R733-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger, Sct. Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires, Art. R733-4, Sct. Sous-section 2 : En vue de l'exécution de la décision d'éloignement, Art. R733-5, Sct. Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger, Sct. Paragraphe 1 : Saisine du juge des libertés et de la détention, Art. R733-6, Art. R733-7, Art. R733-8, Sct. Paragraphe 2 : Appel, Art. R733-9, Art. R733-10, Art. R733-11, Art. R733-12, Art. R733-13, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste, Art. R733-14, Art. R733-15, Art. R733-16, Art. R733-17, Art. R733-18, Art. R733-19, Art. R733-20, Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence, Art. R733-21, Sct. Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE, Art. R740-1, Sct. Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, Sct. Section 1 : Procédure administrative, Art. R741-1, Art. R741-2, Sct. Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention, Art. R741-3, Sct. Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION, Art. R742-1, Art. R742-2, Sct. Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE, Sct. Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative, Sct. Sous-section 1 : Procédure, Art. R743-1, Art. R743-2, Art. R743-3, Art. R743-4, Art. R743-5, Art. R743-6, Art. R743-7, Art. R743-8, Sct. Sous-section 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention, Art. R743-9, Sct. Section 2 : Voies de recours, Sct. Sous-section 1 : Appel, Sct. Paragraphe 1 : Déclaration d'appel, Art. R743-10, Art. R743-11, Sct. Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel, Art. R743-12, Art. R743-13, Sct. Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel, Art. R743-14, Art. R743-15, Art. R743-16, Art. R743-17, Sct. Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel, Art. R743-18, Art. R743-19, Sct. Sous-section 2 : Pourvoi en cassation, Art. R743-20, Sct. Section 3 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle, Art. R743-21, Art. R743-22, Sct. Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION, Sct. Section 1 : Organisation des lieux de rétention, Sct. Sous-section 1 : Centres de rétention administrative, Art. R744-1, Art. R744-2, Art. R744-3, Art. R744-4, Art. R744-5, Art. R744-6, Art. R744-7, Sct. Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative, Art. R744-8, Art. R744-9, Art. R744-10, Art. R744-11, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrative, Art. R744-12, Art. R744-13, Art. R744-14, Art. R744-15, Sct. Section 2 : Droits des étrangers en rétention, Sct. Sous-section 1 : Droit de communiquer, Art. R744-16, Art. R744-17, Sct. Sous-section 2 : Conditions de la rétention, Art. R744-18, Sct. Sous-section 3 : Accueil, information et soutien de l'étranger, Sct. Paragraphe 1 : Aide à la préparation du départ, Art. R744-19, Sct. Paragraphe 2 : Aide à l'exercice des droits, Art. R744-20, Art. R744-21, Sct. Section 3 : Accès aux lieux de rétention, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, Art. R744-22, Art. R744-23, Art. R*744-24, Art. R744-25, Art. R744-26, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations humanitaires, Art. R744-27, Art. R744-28, Art. R744-29, Art. R744-30, Art. R744-31, Art. R744-32, Sct. Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R744-33, Art. R744-34, Art. R744-35, Art. R744-36, Art. R744-37, Art. R744-38, Sct. Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires, Art. R744-39, Art. R744-40, Art. R744-41, Art. R744-42, Sct. Sous-section 4 : Conditions d'accès des personnes morales, Art. R744-43, Art. R744-44, Art. R744-45, Art. R744-46, Sct. Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention, Art. R744-47, Sct. Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE, Art. R750-1, Sct. Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT, Sct. Section 1 : Assignation à résidence, Sct. Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert, Art. R751-1, Art. R751-2, Art. R751-3, Art. R751-4, Sct. Sous-section 2 : En cas de report du transfert, Art. R751-5, Art. R751-6, Sct. Section 2 : Rétention administrative, Art. R751-7, Art. R751-8, Art. R751-9, Sct. Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN, Sct. Section 1 : Assignation à résidence, Art. R752-1, Art. R752-2, Sct. Section 2 : Rétention administrative, Art. R752-3, Art. R752-4, Art. R752-5, Sct. Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE, Sct. Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative, Art. R753-1, Art. R753-2, Art. R753-3, Art. R753-4, Sct. Section 2 : Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, Art. R753-5, Sct. Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION, Art. R754-1, Sct. Section 1 : Présentation de la demande d'asile, Art. R754-2, Art. R754-3, Art. R754-4, Art. R754-5, Art. R754-6, Sct. Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, Art. R754-7, Art. R754-8, Art. R754-9, Art. R754-10, Sct. Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, Art. R754-11, Art. R754-12, Art. R754-13, Art. R754-14, Art. R754-15, Art. R754-16, Art. R754-17, Sct. Section 4 : Droits des demandeurs d'asile, Art. R754-18, Art. R754-19, Art. R754-20, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Art. R760-1, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, Art. R761-1, Art. R761-2, Art. R*761-3, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R761-4, Art. R761-5, Art. R*761-6, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R761-7, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, Art. R*762-1, Art. R762-2, Art. R762-3, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN, Art. R*763-1, Art. R763-2, Art. R763-3, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. R*764-1, Art. R764-2, Art. R764-3, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. R*765-1, Art. R765-2, Art. R765-3, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. R*766-1, Art. R766-2, Art. R766-3, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS, Sct. Titre I : CONTRÔLES, Art. R810-1, Sct. Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR, Sct. Section 1 : Enquêtes administratives, Art. R811-1, Sct. Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger, Art. R811-2, Sct. Section 3 : Droit de communication, Art. R811-3, Art. R811-4, Art. R811-5, Sct. Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES, Sct. Section unique : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières, Art. R812-1, Sct. Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR, Sct. Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS, Sct. Section 1 : Fiche individuelle de police, Art. R814-1, Art. R814-2, Art. R814-3, Sct. Section 2 : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière, Art. R814-4, Sct. Titre II : SANCTIONS, Art. R820-1, Sct. Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE, Sct. Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée, Sct. Sous-section 1 : Autorités administratives compétentes, Art. R*821-1, Art. R821-2, Art. R821-3, Sct. Sous-section 2 : Constat du manquement de l'entreprise de transport, Art. R821-4, Art. R821-5, Art. R821-6, Art. R821-7, Sct. Sous-section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis, Art. R821-8, Art. R821-9, Art. R821-10, Art. R821-11, Art. R821-12, Sct. Sous-section 4 : Recouvrement de l'amende, Art. R821-13, Sct. Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE, Sct. Section 1 : Garanties de rapatriement, Art. R822-1, Sct. Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière, Art. R822-2, Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-5, Sct. Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS, Sct. Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT, Sct. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. R831-1, Art. R831-2, Art. R831-3, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, Art. R*832-1, Art. R832-2, Art. R832-3, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN, Art. R*833-1, Art. R833-2, Art. R833-3, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. R*834-1, Art. R834-2, Art. R834-3, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. R*835-1, Art. R835-2, Art. R835-3, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. R*836-1, Art. R836-2, Art. R836-3, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

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