Décret n°2020-1735 du 29 décembre 2020
Article 8 du Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2020
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R232-6
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R232-7
3° Les dispositions des 1° et 2° du présent article entrent en vigueur à l'issue de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
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