Décret n°2020-1735 du 29 décembre 2020
Article 10 du Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
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Version31/12/2020
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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