Décret n° 2020-1736 du 29 décembre 2020 portant création des directions zonales de la police nationale
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 31 décembre 2020 |
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Dernière modification : | 31 décembre 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 18, 78-2 et 78-3 ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 9 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n°2008-633 du 27 juin 2008Art. 6-2, Art. 6-3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-633 du 27 juin 2008Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-633 du 27 juin 2008Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-633 du 27 juin 2008Art. 6
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.