Décret n°2020-1737 du 29 décembre 2020
Article 3 du Décret n° 2020-1737 du 29 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création des directions zonales de la sécurité publique
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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