Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020

Article 2 du Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1326 du 10 décembre 2019
Art. 4

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