Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
Codes visés : | Code de commerce, Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 75 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;
Vu le décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée selon les dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
uri=CELEX:32021R0528 Guide d'élaboration des documents d'enregistrement universel (Position-recommandation DOC-2021-02) https://www.amf-france.org/sites/default/files/private/2021-04/2021-02.pdf […] [1] Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 et décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein