Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2021
Dernière modification : 1 janvier 2021
Codes visés : Code de commerce, Code monétaire et financier

Commentaires8


1Doctrine AMF
Association Nationale des Sociétés par Actions · 3 mai 2021

uri=CELEX:32021R0528 Guide d'élaboration des documents d'enregistrement universel (Position-recommandation DOC-2021-02) https://www.amf-france.org/sites/default/files/private/2021-04/2021-02.pdf […] [1] Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 et décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein

 

2Création d’un chapitre du Code de commerce dédié aux sociétés cotées
CMS Bureau Francis Lefebvre · 4 février 2021

Un décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 a procédé de même au sein de la partie réglementaire du Code. Cette recodification, entrée en vigueur le 1 er janvier 2021, s'effectue à droit constant. Elle ne modifie en rien les règles de fond applicables aux sociétés concernées, à quelques erreurs de plume près et qui devraient être corrigées par une loi de ratification dont le projet a été déposé le 6 janvier 2021.

 

3Réforme du code de commerce : publication du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux…
Association Nationale des Sociétés par Actions · 7 janvier 2021

Cette réforme du code de commerce vient d'être finalisée par la publication du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 (JO RF, 30 décembre 2020, texte n° 64) qui procède à une recodification à droit constant des dispositions propres aux sociétés cotées qu'il dissocie des dispositions de droit commun applicables aux sociétés non cotées et regroupe au sein d'un nouveau chapitre X du titre II du livre II de la partie règlementaire. […]

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 75 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;
Vu le décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Des modifications du code de commerce
Article 1

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée selon les dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-103
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R210-20