Décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique »
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions du c du 2° et du c du 4° de l'article premier qui s'appliquent pour les autorisations mentionnées à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et de la famille délivrées à compter du 1er janvier 2023.
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