Décret n°2020-1753 du 28 décembre 2020
Article 1 du Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R1115-2, Art. R1115-3, Art. R1115-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée, Art. R1115-5, Art. R1115-6, Art. R1115-7, Art. R1115-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des données, Art. D1115-1
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