Décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Décrète :
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
[…] publiques locales : Arrêté du 27 janvier 2022 modifiant et complétant les annexes de l'arrêté du 30 novembre 2021 pris en application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux et de l'arrêté du 16 décembre 2021 pris en application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Finances publiques (garantie des recettes) : Décret du 22 novembre 2021 modifiant le décret […]