Décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2020
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
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