Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2021
Dernière modification : 1 janvier 2021
Code visé : Code de l'environnement

Commentaires5


1Déchets : arrêté du 16 août 2021 fixant le contenu des déclarations de déchets gérés par les éco-organismes agréés
Arnaud Gossement · 14 septembre 2021

Le décret n°2020-1758 a créé un nouvel article R. 541-44-1 du code de l'environnement aux termes duquel les éco-organismes sont tenus de déclarer au ministre chargé de l'environnement par voie électronique, les informations relatives aux déchets exportés au plus tard :

 

2Déchets, indices de qualité de l’air et cycles : les nouveautés au 1er janvier 2021
www.seban-associes.avocat.fr · 14 janvier 2021

Ont ainsi été publiés au Journal officiel du mois de décembre 2020 le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques, le décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets, le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus […] non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage, le décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs, […]

 

3Déclaration des déchets exportés et tri des déchets dans les ERP : précisions sur les modalités de gestion
Red on line · 11 janvier 2021

Par le décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 le Gouvrnement vient de préciser, d'une part, les modalités de déclaration, par les éco-organismes, des données relatives aux déchets faisant l'objet d'un transfert transfrontière et, d'autre part, le champ d'application de l'obligation de tri des déchets dans les établissements recevant du public (ERP). […]

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1, L. 541-10-6, L. 541-10-18, L. 541-21-2-2, D. 541-12-11, R. 541-78 et D. 543-284 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62, 74 et 130 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 12 juin 2020 au 4 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R541-44-1
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Collecte séparée des déchets dans les établissements recevant du public, Art. R541-61-2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R541-78