Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1, L. 541-10-6, L. 541-10-18, L. 541-21-2-2, D. 541-12-11, R. 541-78 et D. 543-284 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62, 74 et 130 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 12 juin 2020 au 4 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret n°2020-1758 a créé un nouvel article R. 541-44-1 du code de l'environnement aux termes duquel les éco-organismes sont tenus de déclarer au ministre chargé de l'environnement par voie électronique, les informations relatives aux déchets exportés au plus tard :