Décret n°2020-1758 du 29 décembre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Collecte séparée des déchets dans les établissements recevant du public, Art. R541-61-2
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Il peut notamment être souligné que l'article 2 du décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets introduit l'article R. 541-61-2 au sein du Code de l'environnement, qui précise quels sont les établissements recevant du public devant se soumettre à l'obligation de collecte séparée des déchets régie par l'article L. 541-21-2-2 du même Code. […] Cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et son non-respect sera sanctionné d'une contravention de 4ème classe en application de l'article R. 541-78 du même Code.
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