Décret n°2020-1758 du 29 décembre 2020
Article 3 du Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R541-78
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