Décret n° 2020-1759 du 29 décembre 2020 désignant les agences de l'eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage et désignant l'agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-2, L. 213-10-10, L. 213-11-15-1, L. 423-19, L. 423-20, L. 423-21-1, L. 423-27, R. 213-48-22, D. 213-48-27-1, R. 213-48-49 et R. 423-26 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis N ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 4 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R213-48-27-1, Art. R213-48-49
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D423-25-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R423-26
Les dispositions du IV de l'article D. 213-48-27-1 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux déclarations de redevance pour stockage d'eau en période d'étiage déposées au titre de l'année d'activité 2021.