Article 1 du Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau

Le décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2020 et vise à définir les modalités de contribution des services assurant tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l'alimentation en eau potable à la gestion et à la préservation de cette ressource. […] […] Ensuite, l'article 2 du décret du 20 décembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), introduit par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, et qui dispose que « le service qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource ».