Décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quindecies dans sa rédaction résultant de l'article 213 de loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 661-7 ;
Vu le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants,
Décrète :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019Sct. Titre II : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ DE L'ÉNERGIE RENOUVELABLE COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MATIÈRES PREMIÈRES
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019Art. 10 bis
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Les 2°, b et c du 3° et 4° à 6° sont applicables aux déclarations de la taxe prévue à l'article 266 quindecies du code des douanes intervenant à compter de cette date.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt