Décret n° 2020-1765 du 30 décembre 2020 relatif à divers comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2021
Dernière modification : 1 janvier 2021

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431645
Conclusions du rapporteur public · 14 juin 2021

Comme vous le savez le décret n° 2020-1427 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat supprime les CHSCT mais à compter du 1er janvier 2023 seulement. […] Et si l'on peut des affaires sociales, de la santé, […] sur la base des résultats des dernières élections, proportionnellement aux suffrages cumulés qu'elles ont obtenus dans chacun des collèges lors des élections des représentants du personnel au sein des comités d'agence, avec répartition des restes à la plus forte moyenne. (…) ». 6 Décret n° 2020-1765 du 30 décembre 2020 relatif à divers comités techniques et comités d'hygiène, […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 modifié relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 14 octobre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 3 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 7 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-406 du 29 mai 2018
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports, Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-406 du 29 mai 2018
Art. 4, Art. 7, Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au comité technique unique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et au comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au comité d'hygiène, de securité et des conditions de travail unique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports, Art. 13, Art. 14, Art. 15
Article 2

Les dispositions du 6° de l'article 1er du présent décret n'affectent pas les mandats des représentants du personnel siégeant dans les instances mentionnées aux chapitres III et IV du décret du 29 mai 2018 susvisé.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.