Décret n° 2020-1769 du 30 décembre 2020 fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières mentionnés aux articles 1649 AD à 1649 AH du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'article 1649 AG du code général des impôts et l'article 344 G octies A de l'annexe III à ce code ;
Vu l'avis n° 2020-78 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 17 décembre 2020,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 344 G octies B
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt