Décret n°2020-1769 du 30 décembre 2020

Article 1 du Décret n° 2020-1769 du 30 décembre 2020 fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières mentionnés aux articles 1649 AD à 1649 AH du code général des impôts

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 344 G octies B

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