Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020
Article 1 du Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R114-3
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