Article 9 du Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard

[…] D'autre part, l'article R. 322-18-2 du code de la sécurité intérieure, qui reprend les dispositions du II de l'article 18 du décret du 17 octobre 2019 visé ci-dessus, qui ont été abrogées à compter du 1er janvier 2021 par l'article 9 du décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 également visé ci-dessus, énonce que : « En considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2 et à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le ministre de l'intérieur peut enjoindre à la société La Française des jeux de suspendre, pour une durée maximale de six mois, […]