Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Codes visés : | Code de justice militaire., Code de la défense. et 3 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 4122-12 ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe 3 ;
Vu le code de justice militaire, notamment son article D. 211-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 561-10-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les titres II et IV du livre III ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Paris mutuel urbain ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 octobre 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 octobre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 septembre 2020,
Décrète :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux, Sct. Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier, Sct. Section 2 : Jeux d'argent et de hasard forains, Art. D322-4, Art. D322-5, Art. D322-6, Art. D322-7, Art. D322-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presse
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse