Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2021
Dernière modification : 1 janvier 2021
Prochaine modification : 1 janvier 2022
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité intérieure et 1 autre

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2Réorganisation territoriale de la PJ
blog.landot-avocats.net · 6 janvier 2021

Notamment un décret modifie l'organisation des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire. Il crée des directions zonales de police judiciaire, des directions territoriales ainsi que des services de police judiciaire. […] Voir : Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale (NOR : INTC2030456D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/INTC2030456D/jo/texte Décret n° 2020-1781 du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

 

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-19 et R. 15-21 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 22 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 1er octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Article 1

Les services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont :
1° Les directions zonales de police judiciaire composées d'une ou plusieurs directions territoriales de police judiciaire, et d'un ou plusieurs services de police judiciaire ;
2° Les directions régionales de police judiciaire composées de services départementaux ou de services de police judiciaire.

Article 2

La compétence territoriale de chacun des services relevant d'une direction zonale ou régionale de police judiciaire s'exerce sur l'ensemble du ressort de cette direction zonale ou régionale.

Article 3

Le directeur zonal de police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les directeurs territoriaux de police judiciaire et sur les chefs des services de police judiciaire de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint.
Le directeur régional de police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les chefs de service de police judiciaire ou de services départementaux de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint.