Décret n°2020-1776 du 30 décembre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationaleAbrogé
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
La compétence territoriale de chacun des services relevant d'une direction zonale ou régionale de police judiciaire s'exerce sur l'ensemble du ressort de cette direction zonale ou régionale.
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