Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020

Article 1 du Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. R15-18, Art. R53-9, Art. R53-15, Art. R53-18, R. 251

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