Décret n° 2020-1781 du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code du sport. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du sport, notamment son article D.232-99 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale et portant diverses dispositions relatives à cette organisation,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre II : Dispositions modifiant le code du sport
Chapitre III : Dispositions finales
[…] Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale (NOR : INTC2030456D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/INTC2030456D/jo/texte Décret n° 2020-1781 du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale NOR […] : INTC2034549D https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/INTC2034549D/jo/texte