Décret n°2020-1781 du 30 décembre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1781 du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. D232-99
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