Article 3 du Décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi

I. - La prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er du présent décret est versée, pour le compte de l'Etat, par Pôle emploi, avec lequel il conclut une convention.
Elle est versée mensuellement, à l'exception des primes dues au titre des mois de novembre et décembre 2020, qui sont versées en une seule fois pour leur totalité à compter du 15 janvier 2021.
II. - Le bénéficiaire de la prime précitée tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide.
III. - Pôle emploi est responsable et met en œuvre les traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours en application de l'article R. 5312-38 du code du travail.
IV. - La prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er du présent décret est soumise aux règles applicables à Pôle emploi relatives à la récupération des indus mentionnées aux articles L. 5425-8-1 à L. 5426-8-3 du même code.