Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020
Article 9 du Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-654 du 25 avril 2022 - art. 3
I. - Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle applicables aux salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour les motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122-18 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
II. - Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour les motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,59 euros.
Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation le taux horaire minimum n'est pas applicable.
Commentaires • 3
[…] cret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 (article 2) précise que « le nombre d'heures donnant lieu au versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle est déterminé en tenant compte de la différence entre le nombre de jours d'inactivité constatés et le nombre de jours d'inactivité garantis au titre de la période considérée. […] #233; […] cret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 (article 2) précise que « l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période considérée pour l'un des cas prévus au décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, […]
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init=true&page=1&query=2020-1786&searchField=ALL&tab_selection=all">art. 9 I. décret 2020-1786) ; De son côté, l'employeur percevait de l'Etat une allocation d'activité partielle limitée à 60% de la même rémunération, dont le taux horaire ne pouvait être inférieur à 7,30 € (art. 9 I. décret 2020-1786) ; le décret paru ce jour au JO augmente cette allocation à 70% et, subséquemment, le taux horaire minimum à 8,11 € (art. 1 1° décret 2021-435 du 13 avril 2021) ; ces nouvelles dispositions sont rétroactives au 1er avril 2021.
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