Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020
Article 11 du Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-435 du 13 avril 2021 - art. 1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions suivantes :
- les dispositions des articles 1er et 10 s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 ;
- les dispositions de l'article 6 et du III de l'article 8 s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2020 ;
- les dispositions de l'article 7 et du I de l'article 8 entrent respectivement en vigueur dans les conditions prévues à ces mêmes articles ;
- les dispositions de l'article 9 s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er avril 2021.
Commentaires • 4
[…] cret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 (article 2) précise que « le nombre d'heures donnant lieu au versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle est déterminé en tenant compte de la différence entre le nombre de jours d'inactivité constatés et le nombre de jours d'inactivité garantis au titre de la période considérée. […] #233; […] cret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 (article 2) précise que « l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période considérée pour l'un des cas prévus au décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, […]
Lire la suite…Le décret n° 2020-1786 du 30 d […] écembre 2020 (article 10) rehausse ce taux plancher à 7,30 euros pour les heures chômées à compter du 1er janvier 2021 (article 11, alinéa 1). […] #8217;article 1er » (alinéa 5 de article 2 modifié).
Lire la suite…
#8217;article 4 du décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 en reportant du 1er mars au 1er avril 2021 la réduction de 60% à 36% du taux (non-majoré) de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur (article 4.V modifié du décret n° 2020-1316) (article D5122-12 du code du travail) dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. […] 7 modifié du décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020) pour les employeurs susvisés. […] 1.II.2° de l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020) d'au moins 60% (article 5.I du décret). […] les heures chômées à compter du 1er décembre 2020 (article 11, alinéa 2) aux établissements qui :
Lire la suite…