Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020
Article 6 bis du Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1817 du 27 décembre 2021 - art. 1
Les établissements mentionnés au 4° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin susvisée sont ceux qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 65 %.
Cette baisse de chiffre d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois pour lequel il demande à bénéficier de la majoration prévue au II du même article :
1° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
2° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
3° Soit en comparant le chiffre d'affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffres d'affaires de la même période en 2019 ;
4° Soit par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ;
5° Soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 juin 2021.