Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2021-44 du 20 janvier 2021 - art. 1
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de dix jours, à 70 % de l'indemnité de congés prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le montant horaire mentionné au premier alinéa ne peut être inférieur à 8,11 euros. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 5122-18 du même code.
Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures.
Constatant néanmoins que ce dispositif n'avait pas été amplement activé par les entreprises, le gouvernement a décidé de sa prolongation. […] Le montant horaire est calcul en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée n'est pas déterminable, à 7 heures (cf. article 2 du décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020).
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