Article 2 du Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur

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Version18/01/2021
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Version31/03/2021

Entrée en vigueur le 31 mars 2021

Modifié par : Décret n°2021-339 du 29 mars 2021 - art. 1

La demande d'aide est adressée à Pôle emploi accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Une attestation sur l'honneur précisant que le demandeur n'est plus en formation, qu'il est à la recherche d'un emploi et qu'il s'engage à ne pas s'inscrire dans une nouvelle formation visant l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau 5 ou d'un niveau supérieur au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de son diplôme ;
2° Une attestation de réussite délivrée par l'établissement qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme ;
3° Une attestation de la qualité de bénéficiaire de l'aide prévue au 2° de l'article 1er, délivrée par l'organisme en charge de son versement, au titre de la dernière année de préparation du diplôme, précisant le montant mensuel de l'aide perçue et sa durée de versement ;

A défaut d'attestation, l'intéressé peut présenter tout document permettant de justifier que l'aide a été attribuée sous conditions de ressources et au titre de sa dernière année d'étude, précisant le montant mensuel perçu, ainsi que sa durée de versement.
4° Un justificatif de domicile.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2021

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