Décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 à 109 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 ;
Vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales (texte codifié), tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1911 du Conseil du 26 novembre 2018, notamment son article 1er ;
Vu la communication de la Commission n° 2020/C 224/02 du 8 juillet 2020 concernant la prorogation des lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, la décision C(2020) 6631 final du 5 octobre 2020 de la Commission, autorisant la prorogation de la validité de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1511-5 et R. 1511-10 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le paragraphe XIII de son article 87 ;
Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le décret 2020-1790 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale (AFR) et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises […] approbation-par-la-commission-de-la-prolongation-de-la-carte-afr" target="_blank" rel="noopener noreferrer noopener" class="_3Bkfb _1lsz7">(voir notre article sur ce sujet) […] La carte AFR 2014-2020 pour la France avait été adoptée initialement par la Commission européenne par décision n° SA 38182 puis traduite dans le droit français par le d&