Décret n°2020-1790 du 30 décembre 2020

Article 2 du Décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R1511-5, Art. R1511-10

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