Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020

Article 2 du Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R1615-2

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