Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020
Article 6 du Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1615-7
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