Décret n°2020-1792 du 30 décembre 2020
Article 1 du Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret, qui est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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