Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Pour l'application du présent décret, on entend par tournage la réalisation de prises de vues et de prises de son pour un même programme audiovisuel.
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