Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020
Article 3 du Décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Peuvent bénéficier de l'aide les entreprises qui répondent aux deux conditions suivantes :
1° Etre une entreprise de production ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifiée d'entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé.
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